Une précision concernant l'indemnisation par les assureurs des dommages causés par la grêle.
Une commune ne sera jamais classée en CATNAT pour la grêle.
Elle pourra éventuellement l'être si l'orage s'est accompagné de coulées de boue par exemple, mais les dommages de grêle ne relèveront alors pas non plus de la CATNAT.
Les dommages causés par la grêle relèvent des "événements climatiques", garantis par les contrats Habitation comportant la garantie Incendie.
Le classement en CATNAT a pour objet de permettre la prise en charge de dommages normalement exclus des garanties des contrats d'assurance.
Contrairement à une idée répandue, le classement en CATNAT n'apporterait rien de plus. En CATNAT existe une franchise légale supérieure aux franchises contractuelles des contrats d'assurance.
De plus, la mise en oeuvre de la garantie CATNAT suppose l'existence d'un contrat d'assurance "dommage". Ainsi, un véhicule assuré "au tiers, responsabilité civile obligatoire", ne sera pas non plus indemnisé si la commune est classée en CATNAT.
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