Opendata: la Cour des Comptes pose les bonnes questions

[Sebaas]

Je pose ça là et pour ceux que ça intéresse, on en reparle dès que j'ai un peu de temps

 

Citation

La Cour a examiné l’enjeu de l’ouverture des données publiques de trois opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Ces opérateurs sont tenus par la loi du 7 octobre 2016 de rendre leurs bases et leurs données ouvertes, c’est-à-dire répertoriées, accessibles au public et réutilisables gratuitement, mais des difficultés d’application récurrentes et un pilotage insuffisant de cette ouverture limitent la valorisation de leurs données. Pour mettre fin à l'injonction paradoxale qui menace l'équilibre économique de ces établissements, auxquels il est demandé de développer leurs ressources propres grâce à la vente de leurs données tout en procédant à la diffusion libre et gratuite de celles-ci, il est indispensable que l'État clarifie la réglementation relative à l'ouverture des données et accompagne la redéfinition des modèles économiques de ses opérateurs. La Cour formule deux recommandations en ce sens:

 

Recommandation no 1 : clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences

Recommandation no 2 : redéfinir les modèles économiques des opérateurs en tirant les conséquences de l'ouverture des données publiques et de l'attrition des ressources propres correspondantes.

 

 

https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-03/20190311-refere-S2018-3287-valorisation-donnees-IGN-Meteo-France-Cerema.pdf

[_sb]

La réponse du Premier ministre à la Cour des Comptes :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2019-03/20190311-refere-S2018-3287-valorisation-donnees-IGN-Meteo-France-Cerema-rep-PM.pdf

 

Ce que je comprends, n'étant pas juriste, est la généralisation de l'accès et de la gratuité des données publiques à horizon 2022 et l'accompagnement des opérateurs, dont MF, dans la diffusion des données et des codes sources.

Quant aux modèles économiques, ces opérateurs, dont MF, sont invités à redéfinir rapidement (avant l'été) l'évaluation de leurs besoins, risques et opportunités dans un souci d'équilibre budgétaire. Ce point est à mettre en relation sur l'inistance du PM sur l'évolution technologique nécessaire de ces opérateurs (accessoirement donc, pour MF de rogner davantage sur la ressource humaine en gagnant en ressources numériques).

 

Lien récapitulatif : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-valorisation-des-donnees-de-lign-de-meteo-france-et-du-cerema

[Sebaas]

Bon déjà on notera que la Cour des Comptes publie son référé sur son site internet plusieurs mois après sa transmission au PM...

Comme par hasard, quelques jours après avoir reçu la réponse du PM!

 

Pour le reste, le courrier du PM mérite d'être lu avec attention, il y a pas mal d'infos à retenir. Pas le temps pour le moment de synthétiser, peut être ce we.

[boubou07]

il me semble que cette ambiguïté découle logiquement d'une autre, plus ancienne et malheureusement récurrente : 

les institutions telles que MF, IGN ou autres ont été fondées avec de l'argent public en vue d'assurer des services publics (et donc à but non lucratif) et on leur demande aujourd'hui d'être rentables (et donc de produire des recettes).

sauf que demander aux contribuables de payer pour obtenir des données provenant d'institutions qu'ils ont eux-même financées parait évidemment illogique et illégitime...

donc on propose gratuitement les données mais..... les dites institutions se retrouvent dans la panade financière puisque l'état ne veut plus payer pour offrir des services publics. 

la suite logique (voire les autoroutes et maintenant les aéroports) serait de transformer ses institutions crées par des deniers publics en entreprises privées à but uniquement lucratif. en expliquant que l'état n'a plus les moyens d'entretenir ces structures. 

comme tout cela est intantinet choquant, il faut commencer par priver ces institutions du gros de leur moyens afin qu'elles ne puissent plus assurer correctement leur missions. ensuite on pointera du doigt leur inéfficacité pour justifier leur passage dans la sphère privée. 

il faudra alors, pour bénéficier de leurs services, financer leur fonctionnement ET les marges destinées aux actionnaires les ayant racheté (sans garantie d'une quelconque efficacité supplémentaire...)   

quand il ne restera plus que la justice, la police, l'armée et les prisons à la charge de l'état, là ça commencera à devenir chaud...

Modifié 15 mars 2019 par boubou07